Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Main Region

First Region

France
Mining and quarrying workers
2004-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier: Compétences et missions (arts. 1er à 7)
Titre II: Organisation administrative (arts. 8 à 13)
Titre III: organisation financière (arts. 14 à 17)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 18 à 21)

Prévoit notamment que le Conseil d'administration de l'Agence est composé de quatre représentants de l'Etat, de cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs et de cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale (art. 9).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-01-01
    --

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2005-01-15
    Number
    n° 12
    Page range
    p. 663

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-30
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 22355