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FRA-2004-L-69333
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Title_of_text
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2004-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: De la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 1er à 18)
Titre II: Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine ethnique et portant transposition de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (art. 19)
Titre III: Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (arts. 20 à 22)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 23 à 25)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-03-04 (FRA-2005-R-69915)
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Amended Text region
Amended text(s)
2001-11-16 (FRA-2001-L-60019)
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-05-27 (FRA-2008-L-78758)
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-03-29 (FRA-2011-L-86268)
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Related Text region
Related text(s)
2006-06-01 (FRA-2006-R-73783)
Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423967&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=965948431&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-12-31
Number
n° 304
Page range
9 p.