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Title_of_text

Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité.

Main Region

First Region

France
Maternity protection
2004-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée un article D. 331 qui prévoit que la période d'assurance maternité débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après celui-ci.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-30
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 22309