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ROM-2001-R-68961
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Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 12 de 2001 portant création de l'Autorité nationale pour la protection et l'adoption des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2001
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'autorité est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques destinées à promouvoir les droits des enfants. Elle a également pour mission de veiller à ce que les enfants en difficulté et les enfants vivant avec un handicap puissent être protégés. Elle exerce des fonctions similaires en ce qui concerne l'adoption.
Electronic region
Electronic source title
Traduction anglaise non officielle
Author
Chambre des Députés
Publisher
Parlement
Country
Roumanie
URL
http://www.cdep.ro/legislatie/eng/vol57eng.pdf
Page range
pp. 370-380