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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droit constitutionnel (4)

Nom: Loi sur la Cour suprême de justice (n° 56 of 1993)
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993
Entry into force:
ISN: ROM-1993-L-68960
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68960&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction non officielle anglaise Traduction non officielle anglaise Chambre des députés, Parlement de Roumanie, Roumanie, pp. 222-236 (consulté le 2004-12-12)
Résumé/Citation: Concerne la mise en place, l'organisation et les compétences de la Cour. Prévoit que les décisions des cours d'appel ainsi que les jugements sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.
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