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Loi sur la Cour suprême de justice (n° 56 of 1993)

Main Region

First Region

Romania
Constitutional law
1993
National
Law, Act

Second Region

Concerne la mise en place, l'organisation et les compétences de la Cour. Prévoit que les décisions des cours d'appel ainsi que les jugements sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

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