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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique économique et sociale (41)

Nom: Loi sur le développement régional (n° 151 de 1998).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-07-16
Entry into force:
ISN: ROM-1998-L-68958
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68958&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle Traduction anglaise non officielle Chambre des Députés, Parlement, Roumanie, pp. 213-220 (consulté le 2004-12-12)

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