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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droit constitutionnel (4)

Nom: Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-03-13
Entry into force:
ISN: ROM-1997-L-68957
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68957&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle Traduction anglaise non officielle Chambre des Députés, Parlement, Roumanie, pp. 79-87 (consulté le 2004-12-12)
Résumé/Citation: Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.

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