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Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997).

Main Region

First Region

Romania
Constitutional law
1997-03-13
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.

Electronic region