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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-11-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-11-25, n° 274, 69 p.
ISN: FRA-2004-R-68894
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68894&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-11-25, n° 274, 69 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2004-12-11, n° 288, p. 21092
Ordonnance (version consolidée au 1er mars 2005) Ordonnance (version consolidée au 1er mars 2005) Legifrance, France (consulté le 2008-01-21)
Résumé/Citation: Livre I: Dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats
Livre II: L'entrée en France (notamment droits des étrangers maintenus en zone d'attente)
Livre III: Le séjour en France (titres de séjour, différentes catégories de cartes de séjour temporaires, conditions de séjour et exercice d'une activité professionnelle)
Livre IV: Le regroupement familial (procédure applicable, délivrance de titres de séjour, etc.)
Livre V: Les mesures d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire, etc.)
Livre VI: Contrôles et sanctions
Livre VII: Le droit d'asile
Livre VIII: Dispositions communes et dispositions diverses

Abroge la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et modifie l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ainsi que les lois n° 84-622 du 17 juillet 1984, n° 98-170 du 16 mars 1998, n° 2003 239 du 18 mars 2003 et n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1952-07-25 (FRA-1952-L-66244)Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Texte(s) modifié(s):
  • 2003-11-26 (FRA-2003-L-66315)Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
  • 2003-03-18 (FRA-2003-L-63776)Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
  • 1984-07-17 (FRA-1984-L-679)Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
  • 1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Texte(s) d'application:
  • 2006-05-02 (FRA-2006-R-73613)Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • 2006-02-27 (FRA-2006-R-72916)Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
  • 2005-07-29 (FRA-2005-R-71086)Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • 2005-05-30 (FRA-2005-R-70610)Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Texte(s) connexe(s):
  • 2006-05-02 (FRA-2006-R-73614)Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L.551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • 2005-03-17 (FRA-2005-R-69989)Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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