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FRA-2004-R-68894
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Title_of_text
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-11-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Livre I: Dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats
Livre II: L'entrée en France (notamment droits des étrangers maintenus en zone d'attente)
Livre III: Le séjour en France (titres de séjour, différentes catégories de cartes de séjour temporaires, conditions de séjour et exercice d'une activité professionnelle)
Livre IV: Le regroupement familial (procédure applicable, délivrance de titres de séjour, etc.)
Livre V: Les mesures d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire, etc.)
Livre VI: Contrôles et sanctions
Livre VII: Le droit d'asile
Livre VIII: Dispositions communes et dispositions diverses
Abroge la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 et modifie l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ainsi que les lois n° 84-622 du 17 juillet 1984, n° 98-170 du 16 mars 1998, n° 2003 239 du 18 mars 2003 et n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-03-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-05-30 (FRA-2005-R-70610)
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Implementing text(s)
2005-07-29 (FRA-2005-R-71086)
Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Implementing text(s)
2006-02-27 (FRA-2006-R-72916)
Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
Implementing text(s)
2006-05-02 (FRA-2006-R-73613)
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-07-17 (FRA-1984-L-679)
Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
Amended text(s)
1945-11-02 (FRA-1945-R-35827)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Amended text(s)
2003-03-18 (FRA-2003-L-63776)
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Amended text(s)
2003-11-26 (FRA-2003-L-66315)
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1952-07-25 (FRA-1952-L-66244)
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile telle que modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003.
Related Text region
Related text(s)
2005-03-17 (FRA-2005-R-69989)
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Related text(s)
2006-05-02 (FRA-2006-R-73614)
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L.551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (version consolidée au 1er mars 2005)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005878223&dateTexte=20080121
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2004-12-11
Number
n° 288
Page range
p. 21092
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-11-25
Number
n° 274
Page range
69 p.