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FRA-1988-R-6874
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Title_of_text
Décret no 88-972 du 11 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1988-10-11
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Arts. R 119-31, R 119-33 à R 119-36 et suivants du Code du Travail, 1992. Outre l'art. 1er relatif à la date d'entrée en vigueur dans les départements susvisés de la loi de 1987, ce texte abroge diverses dispositions du Code du travail et en modifie certaines autres eu égard notamment au nombre maximum d'apprentis par entreprise, à la demande d'agrément (qui doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) et aux conditions de recrutement des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Basic Text region
Basic text(s)
1987-07-23 (FRA-1987-L-3948)
Loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1] et relative à l'apprentissage.
Basic text(s)
1987-07-23 (FRA-1987-L-3948)
Loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1] et relative à l'apprentissage.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-10-13
Number
no 240
Page range
pp. 12917-12918