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Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.

Main Region

First Region

Romania
Migrant workers
2004-01-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les droits liés au travail et à la formation professionnelle travail. Contient des dispositions sur l'accès aux droits sociaux, au travail et au logement, à l'assurance-maladie et à l'éducation, les programmes d'aide financière, et le rôle des institutions de l'Etat et des autorités locales (notamment de l'Agence nationale pour l'emploi).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-01-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-01-31
    Number
    n° 93