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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordre n° 224/2004 pris en application du Règlement portant modification du Règlement sur l'aide de l'Etat pour l'occupation de la main d'oeuvre, en vertu de la Loi n° 143/1999 sur les aides de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-09-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-09-16, n° 847, pp. 6-8
ISN: ROM-2004-R-68723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68723&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-09-16, n° 847, pp. 6-8
Résumé/Citation: Concerne les aides de l'Etat visant à créer de nouveaux emplois et à faire embaucher des personnes handicapées.

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