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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de chômage (25)

Nom: Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-07-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-08-10, n° 721, pp. 4-8
ISN: ROM-2004-R-68714
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68714&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-08-10, n° 721, pp. 4-8
Résumé/Citation: Contient la procédure et les critères d'évaluation.
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