L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom: Loi n° 249/2004 sur les retraites.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-07-05, n° 600, pp. 1-15
ISN: ROM-2004-L-68713
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68713&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-07-05, n° 600, pp. 1-15
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les fonds de pension volontaires, les cotisations, le paiement des retraites et les fonds de garantie.
Promulguée par le Décret n° 438 de 2004.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer