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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-05-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-05-19, n° 446, p. 3
ISN: ROM-2004-L-68526
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68526&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-05-19, n° 446, p. 3
Résumé/Citation: Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.

Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.
Texte(s) modifié(s):

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