Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
2004-05-14
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.

Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-05-19
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-05-19
    Number
    n° 446
    Page range
    p. 3