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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Conditions d'emploi (35)

Nom: Loi n° 416 du 18 Juillet 2001 sur le revenu minimum garanti.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-07-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2001-07-20, n° 401
ISN: ROM-2001-L-68493
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68493&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2001-07-20, n° 401
Unofficial English translation Unofficial English translation Ministry of Labour, Social Solidarity and Family, Romania (consulté le 2006-10-25)
Texte(s) modificateur(s):
  • 2014-03-07 (ROU-2014-L-103858)Loi n° 18 du 7 mars 2014 visant à modifier et à compléter la loi n° 52/2011 concernant l'exercice de certaines activités à caractère occasionnel par les travailleurs journaliers, ainsi que l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
  • 2013-05-15 (ROM-2013-R-97765)Ordonnance d'urgence n° 42 du 15 mai 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 416 du 18 juillet 2001 sur le revenu minimum garanti, ainsi qu'à modifier la loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial.
  • 2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
  • 2011-12-06 (ROM-2011-R-91901)Ordonnance d'urgence n° 110 du 6 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la santé et de la protection sociale.
  • 2010-12-24 (ROM-2010-L-91840)Loi n° 276 du 24 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
  • 2009-05-27 (ROM-2009-R-87093)Ordonnance d'urgence n° 57 du 27 mai 2009 modifiant la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
  • 2008-03-19 (ROM-2008-L-87017)Loi n° 51 du 19 mars 2008 modifiant l'alinéa 1 de l'article 8 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
  • 2003-01-09 (ROM-2003-L-64928)Loi no 2 portant approbation de l'Ordonnance no 121/2002 visant à modifier la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
Texte(s) d'application:
  • 2001-10-25 (ROM-2001-R-60410)Décret no 1099 du 25 octobre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application et de mise en oeuvre de la Loi no 416/2001 sur le revenu minimum garanti.
Texte(s) connexe(s):
  • 2014-06-11 (ROU-2014-R-103859)Ordonnance d’urgence n° 36 du 11 juin 2014 modifiant et complétant la loi n° 18/2014 visant à modifier et à compléter la loi n° 52/2011 portant sur l’exécution de certaines activités à caractère occasionnel effectuées par les journaliers, ainsi que l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 416/2001 sur le revenu minimum garanti.

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