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FRA-2004-R-68407
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Title_of_text
Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2004-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de compléter la formation initiale ou d'obtenir une qualification professionnelle en vue de l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
S'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et aux demandeurs d'emploi.
Contient des dispositions relatives à la rémunération des salariés et à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs.
Abroge le décret n° 2003-133 du 18 février 2003.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-03-09 (FRA-2005-R-70048)
Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Implementing text(s)
2005-03-09 (FRA-2005-R-70049)
Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2005 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2003-02-18 (FRA-2003-R-63537)
Décret n° 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification.
Related Text region
Related text(s)
2004-05-04 (FRA-2004-L-67170)
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Related text(s)
2004-10-15 (FRA-2004-R-68529)
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629213&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151994462&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-09-15
Number
n° 215
Page range
p. 16128