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Arrêté ministériel n° 3516 du 25 octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d'identité professionnelle aux étrangers non salariés.

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
1966-10-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que cette carte est obligatoire pour qu'un étranger non salarié puisse exercer une activité professionnelle. Contient des dispositions relatives à sa délivrance et aux conditions nécessaires à son obtention.

Electronic region