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MDG-1962-L-68306
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Title_of_text
Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1962-06-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Conditions d'admission et de séjour (arts. 4 à 11)
Titre III: Refoulement et expulsion (arts. 12 à 17)
Titre IV: Pénalités (arts. 18 à 21)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 22 et 23)
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-10-11 (MDG-1994-R-38842)
Décret no 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret no 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi no 62-002 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-08-27 (MDG-2003-L-107169)
Loi n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée.
Related Text region
Related text(s)
1997-09-19 (MDG-1997-R-68298)
Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n° 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Related text(s)
1966-10-25 (MDG-1966-R-68316)
Arrêté ministériel n° 3516 du 25 octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d'identité professionnelle aux étrangers non salariés.
Related text(s)
2017-11-07 (MDG-2017-R-107170)
Décret n° 2017-1-021 du 7 novembre 2017 portant instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1962-06-16
Number
n° 228
Page range
p. 1075
File
F-885791977/MDG-68306.pdf (PDF (verion consolidée))