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Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
1962-06-06
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Conditions d'admission et de séjour (arts. 4 à 11)
Titre III: Refoulement et expulsion (arts. 12 à 17)
Titre IV: Pénalités (arts. 18 à 21)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 22 et 23)

Serial region