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Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n° 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Country(ies)

Madagascar

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1997-09-19

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives aux visas (demande, types de visas octroyés, etc.), au droit de séjour et au droit de sortie du territoire.

Crée un comité technique interministériel chargé d'étudier les demandes de biens immobiliers formulées par les étrangers.

Amended text(s)

1994-10-11 (MDG-1994-R-38842)
Décret no 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret no 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi no 62-002 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Related text(s)

1962-06-06 (MDG-1962-L-68306)
Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).

Related text(s)

2005-05-17 (MDG-2005-R-71177)
Arrêté interministériel n° 5069/2005-MAE/MIRA/SESP du 17 mai 2005 modifiant certaines dispositions de l'arrêté interministériel n° 8421/97 du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 fixant les conditions et modalités d'octroi des visas d'entrée et de séjour aux étrangers non-immigrants et immigrants.

Electronic source title

Décret

Author

Droit Francophone - législation

Publisher

Agence intergouvernementale de la Francophonie

URL

http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2414