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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Arrêté n° 2474 du 21 décembre 1953 déterminant en application de l'article 208 de la loi du 15 décembre 1952 les délais de distance à observer devant le tribunal du travail.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1953-12-21
Entry into force:
ISN: MDG-1953-R-68260
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68260&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)

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