L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (8)

Nom: Loi n° 103/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance du gouvernement n° 113/2003 portant sur la protection sociale des salariés du secteur sanitaire ayant fait l'objet d'une procédure collective de licenciement dans le cadre d'un processus de restructuration et de réorganisation.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-04-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-04-14, n° 321, p. 6
ISN: ROM-2004-L-68234
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68234&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-04-14, n° 321, p. 6
Résumé/Citation: Modifie les articles 1, 3, 5 et 10 de l'Ordonnance.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer