Nom: | Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Droits de l'homme |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 2004-08-06 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2004-08-07, n° 182, 24 p. |
ISN: | FRA-2004-L-68019 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68019&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2004-08-07, n° 182, 24 p. Loi ![]() |
Résumé/Citation: | Titre I: Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (arts. 1 à 13) Titre II: Dispositions modifiant d'autres textes législatifs (arts. 14 à 19) Titre III: Dispositions transitoires (arts. 20 à 22) Modifie les articles 2 à 5 de la loi de 1978 relatifs au champ d'application de celle-ci. Contient, entre autres, des dispositions sur les conditions de licéité des traitements des données, sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et sur les obligations incombant aux responsables de ces opérations. |
Texte(s) modifié(s): |