Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Main Region

First Region

France
Human rights
2004-08-06
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Ethique et biomédecine (arts. 1 à 3)
Titre II: Droits de la personne et caractéristiques génétiques (arts. 4 à 6)
Titre III: Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (arts. 7 à 16)
Titre IV: Protection juridique des inventions biotechnologiques (arts. 17 et 18)
Titre V: Produits de santé (arts. 19 et 20)
Titre VI: Procréation et embryologie (arts. 21 à 32)
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires (arts. 33 à 39)

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2004-11-27
    Number
    n° 276
    Page range
    p. 20151

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-07
    Number
    n° 182
    Page range
    p. 14040