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Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Main Region

First Region

European Union
Elimination of forced labour; Migrant workers
2004-04-29
European Union
EU Directive

Second Region

Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities.
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Procédure de délivrance du titre de séjour (arts. 5 à 8)
Chapitre III: Traitement du bénéficiaire du titre de séjour (arts. 9 à 12)
Chapitre IV: Non-renouvellement et retrait (arts. 13 et 14)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Contient des dispositions relatives aux mineurs, au travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-08-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-06
    Number
    n° L 261
    Page range
    pp. 19-23