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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi n° 25/2004 approuvant et complétant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 96/2003 sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-03-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-03-11, n° 214, pp. 1-2
ISN: ROM-2004-L-67955
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67955&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-03-11, n° 214, pp. 1-2
Résumé/Citation: Modifie les articles 11, 15, 17, 20, 21, 27 et 31.

Concerne les modalités de calcul des prestations de maternité.

Interdit le licenciement d'une femme enceinte ou d'une femme en congé maternité ou en congé parental (art. 21).
Texte(s) modifié(s):

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