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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom: Ordre n° 21/2004 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption relatif aux standards minimaux obligatoires applicables aux services de protection de l'enfance.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-02-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-03-15, n° 222, pp. 7-63
ISN: ROM-2004-R-67952
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67952&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-03-15, n° 222, pp. 7-63
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la protection de l'enfant, à son éducation, à son placement et à sa sécurité.

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