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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)
| Nom: | Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2004-06-21 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19 |
| ISN: | ROM-2004-L-67933 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67933&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19 Unofficial English Translation, Printed separately Loi n° 272/2004 (en roumain)  Chambre des députés - Parlement, Roumanie (consulté le 2004-11-01) |
| Résumé/Citation: | I.Dispositions générales II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99 VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant VIII. Organismes privés IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant X. Financement de la protection de l'enfant XI. Règles spéciales de procédure XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136 XIII. Dispositions transitoires et finales. Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997. |
| Texte(s) abrogé(s): | |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) d'application: |