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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom: Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19
ISN: ROM-2004-L-67933
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67933&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-06-23, n° 557, pp. 1-19
Unofficial English Translation, Printed separately
Loi n° 272/2004 (en roumain) Loi n° 272/2004 (en roumain) Chambre des députés - Parlement, Roumanie (consulté le 2004-11-01)
Résumé/Citation: I.Dispositions générales
II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
VIII. Organismes privés
IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
X. Financement de la protection de l'enfant
XI. Règles spéciales de procédure
XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
XIII. Dispositions transitoires et finales.

Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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