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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1984-07-19, n° 167, pp. 2324-2325
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
ISN: FRA-1984-L-679
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=679&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1984-07-19, n° 167, pp. 2324-2325
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
Résumé/Citation: Remplace l'article L 341-4 du Code du Travail et abroge l'article L 341-5.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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