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FRA-1984-L-679
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Title_of_text
Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1984-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Remplace l'article L 341-4 du Code du Travail et abroge l'article L 341-5.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-12-17 (FRA-1987-R-4519)
Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.
Implementing text(s)
1987-12-17 (FRA-1987-R-4519)
Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-07-19
Number
n° 167
Page range
pp. 2324-2325
Serial title
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992