Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et derniers alinéas de l'article R. 327-10 du Code du travail applicable à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Unemployment benefit
2004-05-17
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les heures indemnisables au titre de l'allocation pour privation partielle d'emploi (notamment pour les cas de modernisation des bâtiments, de fermeture temporaire d'un établissement, etc.)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-05-29
    Number
    n° 124
    Page range
    p. 9549