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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Regulation (EC) N° 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems.
Nom: Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 2004-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-04-30, n° L 166, pp. 1-123
ISN: EEU-2004-RE-67323
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67323&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-04-30, n° L 166, pp. 1-123
Rectificatif: Journal officiel, 2007-08-04, n° L 204, p. 30
Règlement Règlement EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-04)
Regulation Regulation Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-04)
Règlement applicable à la Suisse Règlement applicable à la Suisse Suisse: Recueil officiel du droit fédéral n° 20 du 15 mai 2012, Chancellerie fédérale, Suisse, pp. 2627-2733 (consulté le 2012-08-08)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales (définition des termes, champ d'application, principes d'égalité de traitement et de non-cumul des prestations, etc. - arts. 1 à 10)
Titre II: Détermination de la législation applicable (assurance volontaire ou facultative, exercice d'activités dans plusieurs Etats membres, etc. - arts. 11 à 16)
Titre III: Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations (arts. 17 à 70)
Titre IV: Commission administrative et Comité consultatif ( arts. 71 à 75)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 76 à 86)
Titre VI: Dispositions transitoires et finales (arts. 87 à 91)

Prévoit la création de la Commission administrative et du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces organes sont notamment chargés de traiter les questions administratives et d'interprétation et de faciliter l'application uniforme du droit communautaire (art. 72). Le comité consultatif est composé de manière tripartite (art. 75).

Ce règlement, tel que modifié par le règlement 988/2009 et adapté selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, est applicable à la Suisse à compter du 1er avril 2012.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2019-06-20 (EEU-2019-RE-109696)Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344.
  • 2013-12-19 (EEU-2013-RE-95362)Règlement (UE) n° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2012-12-18 (EEU-2012-RE-91928)Réglement (UE) n° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2012-05-22 (EEU-2012-RE-90209)Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
  • 2010-12-09 (EEU-2010-RE-85657)Règlement (UE) nº 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
  • 2009-09-16 (EEU-2009-RE-82260)Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes.
Texte(s) d'application:
  • 2013-11-21 (ISL-2013-L-95339)Law on the ratification of the Nordic Convention on Social Security No. 119/2013.
  • 2013-07-11 (BGR-2013-R-97160)Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
  • 2012-05-12 (ISL-2012-R-91314)Regulation on the entry into force of EU Directives on Social Security (Rights to Pension and Child Benefits (I)) No. 443/2012.
  • 2012-05-11 (ISL-2012-R-91315)Regulation on entry into force of the EU Directives on Social Security No. 442/2012.
  • 2011-06-22 (DEU-2011-L-89673)Act on the coordination of social security systems in Europe.
  • 2010-11-26 (CYP-2010-L-86464)Law No. 114(I) of 2010 amending the Law of 2010 on Social Security.
  • 2010-11-24 (EEU-2010-RE-85719)Règlement(UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
  • 2010-05-14 (FIN-2010-L-89240)Act (352/2010) on the application of EU legislation on the Coordination of Social Security Systems.
  • 2009-09-16 (EEU-2009-RE-82259)Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Texte(s) connexe(s):
  • 2019-03-25 (EEU-2019-RE-108897)Règlement (UE) n° 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
  • 2019-02-06 (FRA-2019-R-108517)Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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