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Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

European Union
Social security (general standards)
2004-04-29
European Union
EU Regulation

Second Region

Regulation (EC) N° 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems.
Titre I: Dispositions générales (définition des termes, champ d'application, principes d'égalité de traitement et de non-cumul des prestations, etc. - arts. 1 à 10)
Titre II: Détermination de la législation applicable (assurance volontaire ou facultative, exercice d'activités dans plusieurs Etats membres, etc. - arts. 11 à 16)
Titre III: Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations (arts. 17 à 70)
Titre IV: Commission administrative et Comité consultatif ( arts. 71 à 75)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 76 à 86)
Titre VI: Dispositions transitoires et finales (arts. 87 à 91)

Prévoit la création de la Commission administrative et du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces organes sont notamment chargés de traiter les questions administratives et d'interprétation et de faciliter l'application uniforme du droit communautaire (art. 72). Le comité consultatif est composé de manière tripartite (art. 75).

Ce règlement, tel que modifié par le règlement 988/2009 et adapté selon l'Annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part, est applicable à la Suisse à compter du 1er avril 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-05-20
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-08-04
    Number
    n° L 204
    Page range
    p. 30

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-04-30
    Number
    n° L 166
    Page range
    pp. 1-123