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Title_of_text

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Main Region

First Region

France
Human rights
2004-03-15
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-09
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-03-17
    Number
    n° 65
    Page range
    p. 5190