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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer (24)

Nom: Ordonnance n°38 du 30 janvier 2000 sur l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires maritimes battant pavillon étranger et qui utilisent les ports roumains ou des installations de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-01-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2002-10-02, no 717, 5 p.
ISN: ROM-2000-R-67259
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67259&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2002-10-02, no 717, 5 p.
Texte(s) d'application:

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