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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer (24)

Nom: Ordonnance n°654 du 8 mai 2003 portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'Ordonnance n°38/2000 concernant l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires battant pavillon étranger et utilisant les ports roumains ou les installations roumaines de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-05-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2003-05-30, n° 369
Traduction en anglais, 2004, 8 p.
ISN: ROM-2003-R-67246
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67246&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2003-05-30, n° 369
Traduction en anglais, 2004, 8 p.
Texte(s) de base:

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