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ROM-2003-R-67244
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Title_of_text
Ordonnance n° 169 du 31 janvier 2003 portant approbation: du système de certification de la conformité des navires battant pavillon roumain aux règles techniques applicables; des critères minimum à remplir par une société de classification afin d'obtenir du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement l'autorisation de délivrer des certificats officiels aux navires battant pavillon roumain; de la liste des sociétés de classification qui remplissent les critères minimum établis par la Communauté européenne et dont les règles de classification sont reconnues par le Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2003-01-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
2003-02-26
Number
n° 122
Serial title
Traduction en anglais
Date
2004
Page range
7 p.