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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer (24)

Nom: Ordonnance n° 169 du 31 janvier 2003 portant approbation: du système de certification de la conformité des navires battant pavillon roumain aux règles techniques applicables; des critères minimum à remplir par une société de classification afin d'obtenir du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement l'autorisation de délivrer des certificats officiels aux navires battant pavillon roumain; de la liste des sociétés de classification qui remplissent les critères minimum établis par la Communauté européenne et dont les règles de classification sont reconnues par le Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-01-31
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2003-02-26, n° 122
Traduction en anglais, 2004, 7 p.
ISN: ROM-2003-R-67244
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67244&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2003-02-26, n° 122
Traduction en anglais, 2004, 7 p.

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