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Title_of_text

Loi n° 412 du 26 juin 2002 portant approbation de l'Ordonnance gouvernementale n°42/1997 relative à la navigation civile.

Main Region

First Region

Romania
Seafarers
2002-06-26
National
Law, Act

Second Region

Approuve et modifie l''ordonnance n°42/1997 qui règlemente le transport maritime et établit les normes spécifiques applicables.

Contient le texte complet de l'ordonnance modifiée qui prévoit, entre autres, des dispositions sur le système institutionnel et les activités et équipements du transport maritime et traite des questions relatives au personnel et à l'équipage (chapitre V - arts. 52 à 83).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-10-11
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    2002-07-11
    Number
    n° 500
    Serial title
    Traduction en anglais
    Date
    2004
    Page range
    40 p.