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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer (24)

Nom: Loi n° 412 du 26 juin 2002 portant approbation de l'Ordonnance gouvernementale n°42/1997 relative à la navigation civile.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-06-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2002-07-11, n° 500
Traduction en anglais, 2004, 40 p.
ISN: ROM-2002-L-67243
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67243&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2002-07-11, n° 500
Traduction en anglais, 2004, 40 p.
Résumé/Citation: Approuve et modifie l''ordonnance n°42/1997 qui règlemente le transport maritime et établit les normes spécifiques applicables.

Contient le texte complet de l'ordonnance modifiée qui prévoit, entre autres, des dispositions sur le système institutionnel et les activités et équipements du transport maritime et traite des questions relatives au personnel et à l'équipage (chapitre V - arts. 52 à 83).
Texte(s) modifié(s):

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