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Title_of_text

Code de procédure pénale de 1968.

Main Region

First Region

Romania
Criminal and penal law
1968
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions sur les parties au procès, les poursuites pénales, les types de compétence, les preuves, les témoins, l'assistance judiciaire et la représentation, l'appel et les moyens de contestation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1969-01-01
    --

Electronic region