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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droit pénal et procédure pénale (6)

Nom: Code de procédure pénale de 1968.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1968
Entry into force:
ISN: ROM-1968-L-67106
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67106&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction en anglais Traduction en anglais Corpus Juris, Académie de droit européen (ERA), Trèves, 113 p. (consulté le 2004-04-27)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur les parties au procès, les poursuites pénales, les types de compétence, les preuves, les témoins, l'assistance judiciaire et la représentation, l'appel et les moyens de contestation.

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