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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 2003-10-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-10-29, n° 758
ISN: ROM-2003-C-67093
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67093&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-10-29, n° 758
Traduction en français Traduction en français Chambre des Députés, Roumanie, 16 p. (consulté le 2004-04-28)
Traduction en anglais Traduction en anglais Chambre des Députés, Roumanie (consulté le 2004-04-28)
Résumé/Citation: Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.

Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.

Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).
Texte(s) modifié(s):

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