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Loi n° 356/2001 sur les organisations d'employeurs.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2001
National
Law, Act

Second Region

Précise que les "patronats" sont des organisations d'employeurs, autonomes et apolitiques ayant le statut de personne morale de droit privé. Contient des dispositions sur leur création, leur organisation et leur fonctionnement, leur réorganisation et leur dissolution.

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Electronic region

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    Serial title
    Traduction non officielle en français
    Date
    2001
    Page range
    5 p.