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Ordre n° 198/2000 du ministre du Travail et de la protection sociale et n° 358/2000 du ministre de la Justice sur l'approbation du Règlement sur la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que la Commission d'arbitrage a compétence pour arbitrer les conflits d'intérêts concernant les revendications en matière de négociation collective et de grève.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Traduction non officielle en français
    Date
    2000
    Page range
    7 p.