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ROM-2000-R-67087
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Title_of_text
Ordre n° 198/2000 du ministre du Travail et de la protection sociale et n° 358/2000 du ministre de la Justice sur l'approbation du Règlement sur la procédure de travail de la Commission d'arbitrage des conflits d'intérêts.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2000
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que la Commission d'arbitrage a compétence pour arbitrer les conflits d'intérêts concernant les revendications en matière de négociation collective et de grève.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-11-12 (ROM-1999-L-54931)
Loi no 168 du 12 novembre 1999 sur le règlement des conflits du travail.
Serial region
Serial title
Traduction non officielle en français
Date
2000
Page range
7 p.