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Title_of_text

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law; Non-discrimination
2004-03-09
National
Law, Act

Second Region

Le chapitre IV contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Prévoit la création d'une peine de stage de citoyenneté (peine complémentaire dans les cas de discrimination ou de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine) et le renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte au principe de non-discrimination. Etend la responsabilité des personnes morales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-03-10
    Number
    n° 59
    Page range
    p. 4567