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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2002-12-18
Entry into force:
ISN: ORG-2002-IA-66933
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66933&p_lang=fr
Bibliographie: Text in English Text in English Office of the High Commissioner for Human Rights (consulté le 2004-04-08)
Texte en français Texte en français Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (consulté le 2004-04-08)
Texte(s) modifié(s):
  • 1984-12-10 (ORG-1984-IA-66932)United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Texte(s) d'application:
  • 2019-08-08 (CIV-2019-R-114784)Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.
  • 2017-06-06 (MDG-2017-R-106442)Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2016-04-25 (COG-2016-R-101928)Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2014-03-13 (BEL-2014-R-95694)Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002.
  • 2014-01-10 (GRC-2014-L-100564)Law N° 4228/2014 ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
  • 2013-06-17 (MAR-2013-L-93770)Loi n° 124-12 du 17 juin 2013 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
  • 2013-03-25 (RWA-2013-L-93325)Loi n° 17/2013 du 25 mars 2013 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York, en date du 18 décembre 2002.
  • 2012-07-13 (BEL-2012-R-91221)Décret du 13 juillet 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002.
  • 2012-01-10 (AUT-2012-L-93619)Federal Act on the implementation of the Optional Protocol of 18 December 2002 the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment - (OPCAT-Implementation Act)
  • 2011-04-14 (BGR-2011-L-90734)Loi du 14 avril 2011 ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002.
  • 2011-02-19 (TUN-2011-L-86455)Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2011 (SRB-2011-L-113437)Law on Ratification of Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, 2011.
  • 2010-04-11 (LUX-2010-L-83504)Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
  • 2009-05-25 (BEL-2009-R-82047)Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002.
  • 2009-03-27 (CYP-2009-L-83726)Law No. 2(III) of 2009 ratifying the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted on 18 December 2002.
  • 2006-06-12 (COD-2006-L-84848)Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • 2005-07-08 (POL-2006-L-79967)Act of 8 July 2005, regarding the ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 1253).
Texte(s) connexe(s):
  • 2009-03-20 (CHE-2009-L-82427)Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture.

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