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Title_of_text

Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Inspections
2004-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur les bureaux d'enquêtes et la procédure applicable.
Chap. 1: Dispositions communes (Arts 1 à 11)
Chap. 2: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les événements de mer et aux enquêtes techniques sur les événements de mer (Arts 12 à 17)
Chap. 3: Dispositions relatives au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre (Arts 18 à 24)
Chap. 4 Dispositions finales (Arts 25 à 27)

Abroge le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-28
    Number
    n° 23
    Page range
    p. 1996