Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le Code du travail de Mayotte (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Mayotte
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
2004-01-27
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère trois nouveaux chapitres (projet initiative-jeune, aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi et indemnisation chômage) et crée un livre VII relatif à la formation professionnelle et en particulier aux contrats de formation en alternance (Arts. D. 712-1 à D. 712-17).

Abroge le décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité départementale de Mayotte.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-29
    Number
    n° 24
    Page range
    p. 2112