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Title_of_text

Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.

Main Region

First Region

France
Mining and quarrying workers
2004-02-03
National
Law, Act

Second Region

Cette agence a pour mission de garantir l'application des droits sociaux des mineurs en cas de cessation définitive d'activité de leur entreprise. Elle est gérée par un Conseil d'administration composé de manière tripartite (art 3).

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-02-04
    Number
    n° 29
    Page range
    p. 2424