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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2003-11-26 |
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| Publié le: | Journal officiel, 2003-11-27, n° 274, pp. 20136-20154 |
| ISN: | FRA-2003-L-66315 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66315&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2003-11-27, n° 274, pp. 20136-20154 Loi  Legifrance, France (consulté le 2008-01-30) |
| Résumé/Citation: | Renforce le contrôle de l'entrée des étrangers sur le territoire (notamment possession d'une attestation de souscription d'une assurance médicale et d'une attestation d'accueil - arts 3 et 7). Modifie les conditions de séjour des étrangers (la carte de séjour est dorénavant accordée pour une période d'un an et renouvelable dans la limite maximale de trois années - art 44). Contient des dispositions en matière de travail dissimulé (prévoit en particulier que la carte de séjour temporaire peut être retirée à tout étranger exerçant une activité salariée ou non salariée sans autorisation et renforce les compétences des inspecteurs du travail en matière de travail clandestin - arts. 16, 60 et 62). Révise les conditions permettant de bénéficier du regroupement familial (conditions de ressources et procédure d'examen de la demande - art. 42) ainsi que les conditions d'obtention de la nationalité française (arts. 65, 67, 68 et 69). |
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