Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2004-01-02
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de travail dissimulé ou de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (arts. 8).

Titre I: Dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels (arts. 1 et 2)
Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre l'absentéisme scolaire (arts. 3 à 8)
Titre III: Dispositions relatives à l'Observatoire de l'enfance en danger (arts. 9 et 10)
Titre IV: Dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance (arts. 11 et 12)
Titre V: Dispositions relatives aux décisions de justice (art. 13)
Titre VI: Dispositions relatives à la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l'enfance maltraitée (arts. 14 à 16)
Titre VII: Dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires (art. 17)
Titre VIII: Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (art. 18)
Titre IX: Dispositions diverses (art. 19)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-03
    Number
    n° 2
    Page range
    7 p.