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FRA-2004-L-66310
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Title_of_text
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2004-01-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de travail dissimulé ou de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (arts. 8).
Titre I: Dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels (arts. 1 et 2)
Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre l'absentéisme scolaire (arts. 3 à 8)
Titre III: Dispositions relatives à l'Observatoire de l'enfance en danger (arts. 9 et 10)
Titre IV: Dispositions relatives au signalement des actes de maltraitance (arts. 11 et 12)
Titre V: Dispositions relatives aux décisions de justice (art. 13)
Titre VI: Dispositions relatives à la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l'enfance maltraitée (arts. 14 à 16)
Titre VII: Dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires (art. 17)
Titre VIII: Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (art. 18)
Titre IX: Dispositions diverses (art. 19)
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431282&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=2076220674&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-01-03
Number
n° 2
Page range
7 p.